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Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Avis de contravention pour non désignation de conducteur - Blog Meny Wise

Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route prévoit que les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique.

Jusque là, rien de surprenant, le but avoué par l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) sur leur site internet est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés qui utilisent un véhicule de fonction et qui trouvaient le moyen d’échapper au retrait de points lié à leur(s) infraction(s).

Selon l'ANTAI, le procès-verbal de contravention étant adressé à leur société, il suffisait de payer l'amende pour échapper au retrait de points alors qu'en 2015, 483 personnes ont perdu la vie lors d'un déplacement lié à l'activité professionnelle et 4 520 ont dû être hospitalisées à la suite d'un accident sur le trajet domicile-travail, sans citer plus de sources ou le contexte propre au libéral que nous détaillerons dans un instant.

Dès lors, l’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 prévoit que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Cette nouvelle loi qui oblige les sociétés à dénoncer leurs salariés a fait l'objet d'une couverture médiatique anecdotique.

Même après le 1er janvier 2017 et en toute bonne foi, de nombreuses sociétés ont continuée d'acquitter les procès-verbaux reçus comme elles le faisaient auparavant.

C'est précisément à ce moment que l’Etat se frotte les mains puisque ce sont des milliers de PV et contraventions à 675 euro pour non-dénonciation (non désignation étant le terme politiquement correct employé sur les procès verbaux) qui sont actuellement envoyés à travers la France.

Depuis le 1er janvier 2017, sous couvert de responsabiliser les chefs d’entreprise en les contraignants à désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route, l'amende forfaitaire pour non-désignation de conducteur voit le jour.

Elle s’élève à 675 € et peut aller jusqu’à 1875 €.

Selon l’association « 40 millions d’automobilistes », ces sommes exorbitantes qui ont soit disant pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction font l'objet d' « une vague de PV frôlant la malhonnêteté ».

Et pour cause ...

Dormez tranquille brave gens : la dénonciation du conducteur au moment des faits n'est pas une obligation !

En cas de non dénonciation, non désignation, le représentant légal de la personne morale peut s'exposer à une amende.

En effet, si aucun conducteur n'est désigné, le représentant légal devra payer l'amende de l'infraction ET une amende pour non désignation.

L'avis de contravention dit spécifiquement que "vous devez obligatoirement désigner l'auteur de l'infraction" en précisant bien que "si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous êtes redevable personnellement de l'amende" !

Le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) stipule que dans le cas ou le représentant légal est lui-même l'auteur de l'infraction, il doit impérativement s'auto-désigner.

Les entreprises sont-elles les seules concernées ?

Ce serait bien trop facile et je vous avoue que cet article serais hors-sujet sur un site d'informations dédiées aux professionnels de santé libéraux !

En effet, cette nouvelle mesure concerne tous les véhicules détenus par des personnes morales, c'est à dire tous les véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation (Carte grise) n'est pas une personne physique.

Dès lors, on retrouve tous les véhicules de société, mais également les véhicules appartenant à des associations, des administrations, des établissements publics ...

Et ...

Cerise sur le gâteau ! Les véhicules des professionnels de santé libéraux sont concernés.

Si vous pensiez pouvoir échapper à cette contravention nouvelle génération : Détrompez-vous !

Nous n'avons trouvé aucune information sur l'origine des bases de données utilisées qui permettent d'associer les véhicules des professionnels de santé libéraux à des véhicules dit « de société », mais de nombreux témoignages de professionnels de santé libéraux sur les réseaux sociaux, nous confirment qu'ils ont reçus un avis de contravention pour non désignation de conducteur !

Les libéraux face à cette nouvelle contravention ?

Selon « 40 millions d’automobilistes », si initialement, cette nouvelle sanction visait, selon la Sécurité routière par le biais de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), à mettre tous les usagers de la route sur un même pied d’égalité, depuis le 1er janvier 2017, ce sont vous et moi, les professionnels de santé qui exercent en libéral qui ont la désagréable surprise de recevoir des PV pour non-désignation de conducteur !

Les cas de procès verbaux pour non-désignation, non-dénonciation de conducteur se multiplient et en particulier pendant la période estivale avec la multiplication des trajets de vacances et/ou l'augmentation significative des contrôles routiers, quand bien même vous seriez sur le trajet de votre tournée.

Même si nous ne possédons qu'un seul véhicule (et non pas une flotte) et que dans la majorité des cas, chaque professionnel de santé libéral est le seul conducteur de son véhicule professionnel, le Centre national de Traitement des infractions (CNT) considère les professionnels de santé libéraux au même titre que toutes les autres entreprises !

Comme les autres chef d'entreprise, les professionnels de santé libéraux doivent donc désigner le conducteur en infraction, sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention portant la mention de non-désignation de conducteur d'une valeur de 675€ et pouvant aller jusqu’à 3750€ si comme certains collègues, vous croyez à une mauvaise blague, que vous ne vous sentez pas concernés ou pire si vous êtes simplement en situation de déménagement et que les délais pour faire suivre votre courrier s'éternisent, vous risquez d'être désagréablement surpris !

Comme nous le détaillons en fin d'article, cette démarche est à faire même si vous étiez au volant de votre véhicule personnel lors d'un déplacement privé. En effet, certains collègues ont eu la surprise de recevoir un avis de contravention pour non dénonciation de conducteur lors de déplacement privé avec un véhicule personnel !

Attention dès lors de la réception d'une contravention par un professionnel de santé libéral de bien penser à :

  • payer l'amende correspondant à l'infraction, ET
  • aussi absurde que cela puisse paraitre, penser à vous désigner vous-même comme conducteur !

Une énième démarche complètement absurde compte tenu de notre statut libéral mais qui pourrait en cas d'oubli vous mettre en situation de vous retrouver, quelques semaines plus tard, avec un deuxième avis de contravention dans votre boite aux lettres, celui-là pour non-désignation de conducteur.

Selon « 40 millions d’automobilistes » dans certains cas concernant des professionnels de santé libéraux, les contrevenants ont été soumis à un retrait de points, indiquant que le paiement de l’amende initiale a bien été effectué en tant que personne physique, ET ont quand même reçu la contravention pour non-désignation de conducteur, indiquant que l’amende a été réglée en tant que personne morale ...

Parmi les personnes verbalisées à tort, combien ont déjà payé l’amende pour non-désignation de conducteur par peur de devoir s’acquitter du montant majoré de 1875€ ?

Nous ne saurions que trop vous recommander de faire circuler cet article à vos collègues qu'ils soient en déplacement professionnel ou même en congés et à nous faire part de vos témoignages pour que nous puissions actualiser cet article aussi souvent qu'il sera nécessaire.

Dans la multitude d'infractions prévues au code de la route, ne sont concernées par cette mesure que les infractions prévues par l'article L130-9 du Code de la Route et énumérées à l'article R. 130-11 du même code. C'est à dire les infractions relevées par ou à partir d'appareils de contrôle automatique homologués type radar automatique.

11 infractions sont concernées :

  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité,
  • l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur,
  • l’usage de voies réservées à certains véhicules,
  • la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence,
  • le non-respect des distances de sécurité,
  • le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue,
  • le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
  • les excès de vitesse,
  • le non-respect des règles de dépassement,
  • le non-respect des sas vélos situés juste devant un feu tricolore,
  • le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé.

Toutes les autres infractions, quelles soient relevées sans interception par les forces de l'ordre ou par vidéo-verbalisation sont exclues de cette nécessité de désigner le conducteur du véhicule (au moment de la rédaction de cet article [Août 2017]).

Ci-dessus, vous avez la liste des onzes infractions passibles d'un avis de contravention pour non désignation d'un conducteur.

Disons que, comme la copie de l'avis de contravention qui illustre notre article, vous êtes flashé(e) par un radar automatique pour excès de vitesse tout simple sur la route des vacances.

Vous rentrez quelques jours après et en épluchant votre courrier vous trouvez un avis de contravention disons 90 € pour l'exemple.

Cette contravention arrive à votre adresse postale et à votre nom (informations figurant sur votre carte grise).

Pour une raison encore indéterminée, les services de l'Etat vous ont reconnu(e) comme professionnel de santé libéral.

En tant que chef d'entreprise, vous avez l'obligation de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours suivant l'infraction !

Le souci, c'est que cette démarche incombe ET est adressée au "chef d'entreprise responsable d'une flotte de véhicules" (cf encadré jaune sur la copie en haut de page).

Or puisque vous êtes libéral(e) avec une seule voiture, ET que vous avez reçu l'amende initiale à votre nom ET à votre adresse, vous ne vous sentez absolument pas concernée par le fascicule qui accompagne votre avis de contravention ...

Les 45 jours passent ...

Vous recevez un nouvel avis de contravention (le 2ème) qui peut aller de 675 à 3750 € selon le montant de la 1ère amende !

Selon les témoignages reçus sur les réseaux sociaux, cette nouvelle amende est de 450 € (montant minoré).

Le motif de cette deuxième amende :

Vous avez omis de vous "auto-désigner" comme conducteur de votre véhicule au moment de la 1ère amende !

Même si la démarche peut sembler complètement absurde, depuis le 01/01/2017, vous avez 45 jours pour vous auto-désigner comme conducteur de votre véhicule sous peine de quoi vous aurez une deuxième amende qui viendra s'additionner à la première.

Quel que soit le nom qui figure sur votre carte grise, nous vous invitons à indiquer sous 45 jours les informations sur la personne physique qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée, soit dit en passant, pour les professionnels de santé libéraux, dans la majorité des cas, il s'agit de vous !

Le site officiel de l'ANTAI revendique proposer plusieurs solutions pour désigner un conducteur que ce soit par courrier postal ou en ligne, mais aucune n'est fonctionnelle (à l'heure ou nous écrivons cet article), il faudra donc vous munir d'un peu de patience pour comprendre le cheminement proposé.

Par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de récéption, en transmettant :

  • Votre identité (Nom, Prénom, Date et Lieu de naissance),
  • Votre adresse postale,
  • Les références de votre permis de conduite (Numéro, Date et Lieu de délivrance),
  • Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention,
  • (ou) Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

Le tout est à envoyer à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention..

Vous pouvez effectuer votre désignation et/ou votre contestation par voie dématérialisée sur le site de l'ANTAI.

Ne cherchez pas l'erreur, selon la logique de l'administration française, c'est bien la page de contestation dédiée aux particuliers qui s'ouvre !.

Le parcours de désignation en 6 étapes nécessite de passer par la page de contestation de votre procès verbal.

Même si votre objectif est simplement de désigner le conducteur, c'est à dire vous-même en libéral, vous devez passer par la contestation avec ses 10% de pénalité (Qui a dit pompe à fric ?).

Vous devrez fournir les indications suivantes (qui se trouve sur votre avis de contravention) :

  • Votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres),
  • Votre nom de famille ou la raison sociale de l'entreprise,
  • La date de l'avis de contravention,
  • Votre numéro d'immatriculation

Les conséquences en cas de non désignation du conducteur expose le libéral à une amende de 4e classe (de 750 € maximum pour les personnes morales pouvant aller jusqu'à 3750 € maximum pour les personnes morales.

Si vous avez payé l’amende liée à la contravention sans désigner le conducteur, vous devriez recevoir un « Avis de contravention pour non désignation du conducteur » et vous vous exposez à une (nouvelle) amende de 90 (montant minoré) à 750 euro en tant que représentant légal et/ou de 450 (montant minoré) à 3750 euro selon la structure juridique de votre cabinet (les collègues apprécieront).

Votre structure peut alors soit payer l’amende à son tour soit la contester.

Le cabinet qui absorbe l’amende pour non désignation du conducteur entraîne l’extinction de l’action publique. Vous devriez alors conserver vos points.

En revanche, si vous n'aviez pas payé l'avis de contravention initial, vous pourriez être passible d'une contravention de 4e classe qui viendra s'ajouter à la contravention reçue.

Ouf, comme nous le disions dans l'article, l'honneur est sauf, vous ne serez alors pas obligé de vous auto-désigner !

Un recours existe pour le profesionnel de santé libéral qui souhaite contester l'infraction, dans ce cas plusieurs cas de figure se présentent :

  • Contester l'infraction en cas de vol, de vente ou de destruction du véhicule et en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation. (Vous devrez joindre les copies des pièces justificatives tels que récépissé du dépôt de plainte, déclaration de cession du véhicule, etc).
  • Contester pouvoir déterminer la personne étant au volant au moment de l'infraction en cas d'évènement de force majeure. (Ah ouais ?)
  • Désigner un autre conducteur. (Vous devrez fournir son identité ET son numéro de permis de conduire).

Bonne chance pour obtenir gain de cause ... Sachez que la démarche existe !

D'après les témoignages de collègues qui nous ont contactés et les témoignages reçus par l’association « 40 millions d’automobilistes », des personnes circulant à bord de leur véhicule personnel ont également reçu des avis de contravention pour non désignation de conducteur.

Si « 40 millions d’automobilistes » enquête encore pour savoir comment ces PV peuvent parvenir à des personnes qui étaient au volant de leur véhicule personnel, nous n'avons aucun doute sur le caractère libéral des collègues qui nous ont contactés.

Il semblerait que le fait d’avoir une activité libérale suffise parfois pour recevoir un PV pour non-désignation de conducteur, même si l’infraction a eu lieu à bord d’un véhicule personnel, lors de déplacement personnel.

A l'heure ou nous écrivons cet article, il semblerait que le contrevenant a toutes les chances de faire classer sans suite une contravention en dehors de sa zone de tournée habituelle en contestant la contravention et en joignant la copie de sa carte grise, ainsi qu'une contestation détaillée du motif du déplacement.

La conclusion des différents cas qui nous sont parvenus de personnes ayant eu ce type de déconvenues dans leurs zones de tournées habituelles restent en attente de retour.

Si vous avez été victime de ce type d'abus ou que vous pensez subir une double peine, nous vous invitons à contester l'avis de contravention de non désignation de conducteur.

Amende 1 Procès verbal 1 PV 1 dénonciation 1 désignation 1 Contravention 1 ANTAI 1

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